La transaction conclue après la rupture anticipée d'un CDD pour faute grave est valable même si cette rupture n'a pas été notifiée par LRAR
(lun., 16 juin 2025)
>> Lire la suite
La H2A précise les conditions de nomination et d'exercice des CAC, des OTI et de leurs associés, dirigeants ou salariés, amenés à certifier les informations en matière de durabilité
(lun., 16 juin 2025)
>> Lire la suite
Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe
(mer., 11 juin 2025)
>> Lire la suite