Etes-vous prêts pour l’INTERDICTION DE VAPOTER AU TRAVAIL ?
Rappel : Le décret d’application publié au JO du jeudi 27 avril 2017, nous informait de la date d’entrée en vigueur et des conditions d’application de l’INTERDICTION DE VAPOTER AU TRAVAIL (article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé).
Date d’entrée en vigueur de l’interdiction : 1er octobre 2017
Quels lieux sont concernés ?
- les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
- les moyens de transport collectif fermés (bus, métros, trains...) ;
- les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif c'est-à-dire ceux en open space (« locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif »).
Que doit faire l’employeur ?
Chaque entreprise concernée devra mettre en place une signalisation visible qui rappellera l’interdiction de vapoter ainsi que les conditions d’application. Il n’existe pas de forme définie, l’entreprise pourra donc choisir la forme qu'elle souhaite.
Quelles sanctions pour l’employeur ?
L’entreprise peut être sanctionnée pour défaut d’affichage obligatoire. L'absence de signalisation sera sanctionnée par une amende de 450 €.
Quelles sanctions pour le vapoteur ?
Les vapoteurs qui contreviendraient à l’interdiction seront passibles d’une contravention de 150 euros.
Contrairement à l’interdiction de fumer, il n’y a pas de modèle prévu. Cependant, vous pouvez trouver sur de nombreux sites des affiches, autocollants (tarifs différents selon les modèles : 10 à 30 euros), vous permettant d’être en conformité avec la loi. Ne tardez pas !