Document unique d'évaluation des risques professionnels

Pour beaucoup d’entre vous, c’est un document administratif supplémentaire qui alourdit encore les obligations des entreprises. Oui, vous avez sûrement raison. Cependant, il faut regarder cette obligation comme une avancée importante dans la sécurité au travail, la possibilité de protéger les salariés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

 

Est-ce obligatoire ?

Dans le droit du travail, l’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés. Dans ce contexte, la loi n° 91-1414 du 31/12/1991 impose à l’employeur l’obligation d’évaluer les risques professionnels au sein de son entreprise, et le décret n° 2001-101 du 05/11/2001, en oblige la retranscription dans un document unique.

 

Attention, le non-respect de la législation est passible de sanctions pénales avec amende de 1 500 € par unité de travail et de 3 000 € par unité de travail en cas de récidive

 

Qui est concerné par l’élaboration de ce document unique ?

L’élaboration de ce document unique est obligatoire pour tout employeur dès le 1er salarié, quels que soient l’activité, ou le contrat du salarié (CDD, CDI, apprentissage…) .

 

Comment le rédiger ?

Attention, la retranscription des risques professionnels ne doit pas être une simple liste de risques mais bien une véritable démarche d’évaluation. En effet, le document unique doit reprendre tous les éléments suivants :

• Identification - Quantification - Hiérarchisation des risques : inventaire des risques
• Mise en œuvre d’un plan d’action de prévention afin de diminuer ou supprimer les risques
• Méthodes d’évaluation utilisées

Cette évaluation est un travail qui doit être réalisé en collaboration avec les employeurs et les salariés de l’entreprise au moyen de réunions, de questionnaires, entre autres. L’intervention d’un prestataire extérieur, pour la rédaction, est tout à fait possible.

 

Ce document doit être daté, signé et révisé au moins une fois par an, à chaque nouveau risque identifié ou à chaque modification importante d’une unité de travail. De plus, il doit être mis à la disposition : de l’Inspecteur du travail, des salariés, du médecin du travail, des délégués du personnel, des organismes de prévention de sécurité sociale, du CHSCT.

 

Ce document n’est pas seulement une obligation légale mais véritablement un outil d’aide à la décision pour tout entrepreneur qui souhaite engager une démarche d’amélioration des conditions de travail au sein de son entreprise. C’est un document VIVANT.

 

Décret en attente :

« Dans les entreprises de moins de onze salariés, et dans des conditions qui seront fixées par décret après avis des organisations professionnelles concernées, la mise à jour du document unique pourra être moins fréquente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Cette disposition est issue de la loi du 22 mars 2012. »

Vous êtes prêts à débuter son élaboration mais êtes un peu perdus dans la mise en œuvre, Organiz Conseil peut vous aider et vous accompagner dans toute la démarche ou seulement la rédaction.